LEGITEXT000021686006
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Arrêté du 23 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Ecole des hautes études en santé publique et de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Ecole des hautes études en santé publique et de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé et des sports est désigné en qualité d'autorité chargée du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants
― Ecole des hautes études en santé publique ;
― Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Arrete 2009-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Ecole des hautes études en santé publique et de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.