LEGITEXT000021684144

Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2010-48 2010-01-13

Art. 1 Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-19

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Art. 2 Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-20

Decret 2010-48 2010-01-13

Art. 3 Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-4

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Art. 4 Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-61

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Art. 5 Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-92

Decret 2010-48 2010-01-13

Art. 6 Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux

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