LEGITEXT000021679173
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Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010
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Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2010 aux valeurs suivantes
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,28 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 39 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,63 %.
Arrete 2009-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.