LEGITEXT000021676184
FR
FR
Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2009-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 juin 1979 Art. 1
Arrete 2009-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 juin 1979 Art. 7
Arrete 2009-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Arrete 2009-12-28
Art. 4 Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.