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Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 1
Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 18 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 18
I. ― Le mandat du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en fonction à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à son terme.
II. ― Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 4 du décret du 18 février 2004 susvisé sont désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
III. ― Le mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public du palais de justice de Paris prend fin à la date de publication du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.