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Arrêté du 21 décembre 2009 pris pour l'application, en 2009, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Texte législatif (3 Articles)
Le produit des impôts revenant, en 2009, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoreriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
APPLICATION EN 2009 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉPARTEMENTS
AJUSTEMENTS À OPÉRER
régularisations à opérer
Au titre
de l'exercice 2009
Au titre
de l'exercice 2008
Au titre
de l'exercice 2007
TOTAL
de l'ajustement
à opérer en 2009
Alpes-Maritimes
― 21 528 746 €
0 €
0 €
― 21 528 746 €
Paris
― 122 829 454 €
0 €
0 €
― 122 829 454 €
Hauts-de-Seine
― 6 541 068 €
― 11 621 €
0 €
― 6 552 689 €
TOTAUX
― 150 899 268 €
― 11 621 €
0 €
― 150 910 889 €