LEGITEXT000021665935
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Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-41 2010-01-11
Art. 1 Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-156 du 13 février 2006 Art. 1
Decret 2010-41 2010-01-11
Art. 2 Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-156 du 13 février 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-156 du 13 février 2006 Art. 3
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-156 du 13 février 2006 Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-156 du 13 février 2006 Art. 2
Decret 2010-41 2010-01-11
Art. 3 Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.