LEGITEXT000021665859
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Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2010-40 2010-01-11
Art. 1 Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, Art. R533-15, Art. R533-16
Decret 2010-40 2010-01-11
Art. 2 Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R541-10
Decret 2010-40 2010-01-11
Art. 3 Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R132-5-1, Art. R132-5-2
Decret 2010-40 2010-01-11
Art. 4 Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R512-9
Decret 2010-40 2010-01-11
Art. 5 Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.