LEGITEXT000021660253
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Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2010-35 2010-01-11
Art. 1 Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966
Decret 2010-35 2010-01-11
Art. 2 Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966 Art. 1
Decret 2010-35 2010-01-11
Art. 3 Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966 Art. 1-1, Art. 1-2
Decret 2010-35 2010-01-11
Art. 4 Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.