Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit « livre de police » et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 56 J quaterdecies, Art. 56 J quindecies, Art. 56 J sexdecies, Art. 56 J septdecies, Art. 56 J octodecies

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.