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Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R562-1, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-2
I. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2 ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application des articles L. 562-1 et L. 562-2.
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D561-13, Art. D561-10-1
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.