LEGITEXT000021659141
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Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2010-14 2010-01-07
Art. 1 Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R723-37, Art. R723-45, Art. R723-45-1, Art. R723-45-2
Decret 2010-14 2010-01-07
Art. 2 Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 Art. 28, Art. 34 - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 Art. 26, Art. 32 - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 109
Decret 2010-14 2010-01-07
Art. 3 Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R352-2, Art. R723-36
Decret 2010-14 2010-01-07
Art. 4 Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.