LEGITEXT000021659121
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Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2010-16 2010-01-07
Art. 1 Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D245-9
Decret 2010-16 2010-01-07
Art. 2 Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D245-31
Decret 2010-16 2010-01-07
Art. 3 Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D245-58
Decret 2010-16 2010-01-07
Art. 4 Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.