LEGITEXT000021659113
FR
FR
Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-15 2010-01-07
Art. 1 Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D344-41
Decret 2010-15 2010-01-07
Art. 2 Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret s'appliquent au forfait journalier dû à compter du 1er janvier 2010.
Decret 2010-15 2010-01-07
Art. 3 Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.