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Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R4313-4, Art. R4313-3, Art. R4313-1, Art. R4313-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. R4311-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4311-2, Art. R4311-3, Art. R4311-4, Art. R4311-5, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4341-2, Art. R4341-3
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R), Sct. Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R), Art. R4323-1, Sct. Section 2 : Dépenses d'investissement (R) , Art. R4323-2, Art. R5722-1
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au