FR
Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Cigarettes aromatisées, Art. D3511-16
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Sct. Titre II : Iles Wallis-et-Futuna Chapitre unique, Art. D3821-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre Ier : Mayotte, Art. D3821-1
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.