LEGITEXT000021638400
FR
FR
Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-1768 2009-12-30
Art. 1 Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R211-5, Art. R211-5-1, Art. R214-21, Art. R215-2, Art. R215-5-1, Art. R215-5-2
Decret 2009-1768 2009-12-30
Art. 2 Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R272-1
Decret 2009-1768 2009-12-30
Art. 3 Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
Ouvrir la source officielle
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.