LEGITEXT000021638389
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Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-1767 2009-12-30
Art. 1 Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R751-63, Art. R751-115, Art. R751-116, Art. D751-117, Art. D751-120, Art. R751-121, Art. D751-121-1
Decret 2009-1767 2009-12-30
Art. 2 Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-69, Art. R752-70, Art. D752-71, Art. D752-78, Art. D752-73
Decret 2009-1767 2009-12-30
Art. 3 Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
Decret 2009-1767 2009-12-30
Art. 4 Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.