Décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009 relatif au président de commission médicale d'établissement, vice-président de directoire des établissements publics de santé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, Art. D6143-37

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6143-37-1, Art. D6143-37-2, Art. D6143-37-3, Art. D6143-37-4, Art. D6143-37-5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.