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Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-11-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-11-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-11-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-11-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-11-22
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article.
II. ― Le délai de quatre mois fixé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 du code de la sécurité sociale dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 2009.
III. ― La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 931-11-20 du code de la sécurité sociale dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. Annexe à l'article A931-11-22