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LEGITEXT000021638108 FR

Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 2009-12-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A114-2

Arrete 2009-12-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A114-4

Arrete 2009-12-21

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A114-6

Arrete 2009-12-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A114-8

Arrete 2009-12-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A114-9

Arrete 2009-12-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A114-10

Arrete 2009-12-21

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article.

II.-Le délai de quatre mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 et au dernier alinéa de l'article A. 114-8 du code de la mutualité dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des résultats du test d'exigibilité relatifs à l'exercice 2009.

III.-La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 114-10 du code de la mutualité dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.

Arrete 2009-12-21

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2009-12-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. Annexe E1 à l'article A114-9, Art. Annexe E2 à l'article A114-9, Art. Annexe E3 à l'article A114-9, Art. Annexe E4 à l'article A114-9, Art. Annexe E5 à l'article A114-9

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