LEGITEXT000021637968
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Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2009-12-24
Art. 1 Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 170 decies
Arrete 2009-12-24
Art. 2 Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer
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A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 mars 1996 Art. 2
Arrete 2009-12-24
Art. 3 Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2010.
Arrete 2009-12-24
Art. 4 Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.