Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer., Art. 49 ZA

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. 9° : Zones franches d'activité des départements d'outre-mer., Art. 315 quindecies

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 322 Q

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-2., Art. D752-7

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.