LEGITEXT000021628384
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Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A310-8, Art. A310-9
Arrete 2009-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
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Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.