LEGITEXT000021627627

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Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2009-1719 2009-12-30

Art. 1 Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Decret 2009-1719 2009-12-30

Art. 2 Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*4139-14

Decret 2009-1719 2009-12-30

Art. 3 Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*4139-16

Decret 2009-1719 2009-12-30

Art. 4 Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*4139-17

Decret 2009-1719 2009-12-30

Art. 5 Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*4139-19

Decret 2009-1719 2009-12-30

Art. 6 Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*4139-21

Decret 2009-1719 2009-12-30

Art. 7 Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*4139-22

Decret 2009-1719 2009-12-30

Art. 8 Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.