LEGITEXT000021627574

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Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

14 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (14)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

Texte législatif (14 Articles)

Decret 2009-1716 2009-12-30

Art. 1 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Decret 2009-1716 2009-12-30

Art. 2 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4125-1

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Art. 3 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4125-2

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Art. 4 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4125-4

Decret 2009-1716 2009-12-30

Art. 5 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4125-5

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Art. 6 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4125-6

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Art. 7 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4125-9

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Art. 8 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4125-10

Decret 2009-1716 2009-12-30

Art. 9 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4125-11

Decret 2009-1716 2009-12-30

Art. 10 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4125-12

Decret 2009-1716 2009-12-30

Art. 11 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4125-13

Decret 2009-1716 2009-12-30

Art. 12 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4125-14

Decret 2009-1716 2009-12-30

Art. 13 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale, Art. R4125-15, Art. R4125-16, Art. R4125-17, Art. R4125-18, Art. R4125-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer, Art. R4125-23, Art. R4125-21, Art. R4125-22, Art. R4125-20

Decret 2009-1716 2009-12-30

Art. 14 Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.