Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D442-20

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D481-5-2, Art. D481-5-3, Art. D481-5-4, Art. D481-5-5, Art. D481-5-6, Art. D481-5-7, Art. D481-5-8

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.