LEGITEXT000021626832
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Décret n° 2009-1701 du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1701 2009-12-30
Art. 1 Décret n° 2009-1701 du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
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A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R* 80 B-11, Art. R*80 B-12, Art. R*80 B-13, Art. R*80 B-14
Decret 2009-1701 2009-12-30
Art. 2 Décret n° 2009-1701 du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.