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Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-17
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.