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Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. , Sct. Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes éfavorisées. , Art. R365-1, Sct. Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. , Art. R365-2, Art. R365-3, Art. R365-4, Art. R365-5, Art. R365-6, Art. R365-7, Art. R365-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-9-2, Art. R441-9-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière., Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Art. R623-6, Art. R623-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R323-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-14
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-165-1, Art. R362-2, Art. R381-5, Art. R441-9, Art. R441-9-1, Art. R*441-13
Le ministre d'État, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.