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Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-21-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. *R441-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R472-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R481-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.