Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 26, Art. 30, Art. 39, Art. 40, Art. 85, Art. 144, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 170, Art. 172, Art. 177

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 Art. 7, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1414-1, Art. D1414-5

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D. 2131-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-171 du 22 février 2008 Art. 1, Art. 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.