LEGITEXT000021547628
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Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2009-1662 2009-12-29
Art. 1 Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D621-28
Decret 2009-1662 2009-12-29
Art. 2 Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D621-29
Decret 2009-1662 2009-12-29
Art. 3 Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
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Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2009-1662 2009-12-29
Art. 4 Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Decret 2009-1662 2009-12-29
Art. 5 Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.