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LEGITEXT000021547628 FR

Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2009-1662 2009-12-29

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Decret 2009-1662 2009-12-29

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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