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Décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 17-1
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.