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LEGITEXT000021537857 FR

Décret n° 2009-1639 du 23 décembre 2009 relatif à la Commission nationale de l'expérimentation animale

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2009-1639 2009-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R214-117

Decret 2009-1639 2009-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R214-119

Decret 2009-1639 2009-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R214-121

Decret 2009-1639 2009-12-23

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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