LEGITEXT000021537857
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Décret n° 2009-1639 du 23 décembre 2009 relatif à la Commission nationale de l'expérimentation animale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-1639 2009-12-23
Art. 1 Décret n° 2009-1639 du 23 décembre 2009 relatif à la Commission nationale de l'expérimentation animale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R214-117
Decret 2009-1639 2009-12-23
Art. 2 Décret n° 2009-1639 du 23 décembre 2009 relatif à la Commission nationale de l'expérimentation animale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R214-119
Decret 2009-1639 2009-12-23
Art. 3 Décret n° 2009-1639 du 23 décembre 2009 relatif à la Commission nationale de l'expérimentation animale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R214-121
Decret 2009-1639 2009-12-23
Art. 4 Décret n° 2009-1639 du 23 décembre 2009 relatif à la Commission nationale de l'expérimentation animale
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.