Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000021537443 FR

Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »

7 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2009-1630 2009-12-23

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Decret 2009-1630 2009-12-23

Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et européennes.

Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions et manquements au droit national et européen et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises.

Decret 2009-1630 2009-12-23

Ce service peut recourir aux autres services exerçant des compétences relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Decret 2009-1630 2009-12-23

Le service national des enquêtes comprend un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement.

Decret 2009-1630 2009-12-23

Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, des marchés publics.

Decret 2009-1630 2009-12-23

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Decret 2009-1630 2009-12-23

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →