Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.
Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.
Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 8 janvier 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : code de commerce Annexe 7-1 (en vigueur au 8 janvier 2010)
Annexe 7-3
(en vigueur au 8 janvier 2010)
Annexe 6-1
(en vigueur au 8 janvier 2010)
Annexe 6-3
(en vigueur au 8 janvier 2010)
A N N E X E I I
Annexe 7-1
(en vigueur au 1er janvier 2011)