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Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2009-1629 2009-12-23

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.

Decret 2009-1629 2009-12-23

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.

Decret 2009-1629 2009-12-23

Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret.

A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.

Decret 2009-1629 2009-12-23

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 2009-1629 2009-12-23

A modifié les dispositions suivantes : code de commerce Annexe 7-1 (en vigueur au 8 janvier 2010)

Annexe 7-3

(en vigueur au 8 janvier 2010)

Annexe 6-1

(en vigueur au 8 janvier 2010)

Annexe 6-3

(en vigueur au 8 janvier 2010)

A N N E X E I I

Annexe 7-1

(en vigueur au 1er janvier 2011)

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