Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Sous-section 4 : L'appel., Art. 1239, Art. 1239-1, Art. 1239-2, Art. 1239-3, Art. 1240, Art. 1241, Art. 1241-1, Art. 1241-2, Art. 1242, Art. 1242-1, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1244-1, Art. 1245, Art. 1245-1, Art. 1246, Art. 1246-1, Art. 1247

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1214

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1217

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1220

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1222

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1223

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1228

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1230-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1232

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1233

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1238

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1251

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1251-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1259

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1259-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1259-5

Le modèle du mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil et annexé au décret du 30 novembre 2007 susvisé est remplacé par celui annexé au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 1

Les articles 1er à 17 et 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.

II. ― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.

Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 299 du 26/12/2009 texte numéro 14 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091226&numTexte=14&pageDebut=22311&pageFin=22331