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Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D* 522-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D*522-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D*522-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R522-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R522-5, Art. D*522-5
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.