LEGITEXT000021521033
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Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1615 2009-12-18
Art. 1 Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. 2° : Rescrit sur la valeur vénale d'un bien, Art. R*18-1
Decret 2009-1615 2009-12-18
Art. 2 Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.