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Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1074
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1120, Art. 1122, Art. 1136-1, Art. 1120, Art. 1136-2, Art. 1121
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, Art. 1136-1, Art. 1136-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Art. 1136-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1286
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sous-section 1, Art. 1287
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1292, Art. 1294
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1301
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1381
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.