LEGITEXT000021498971
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Décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 modifiant l'article R. 561-35 du code monétaire et financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1592 2009-12-18
Art. 1 Décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 modifiant l'article R. 561-35 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-35
Decret 2009-1592 2009-12-18
Art. 2 Décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 modifiant l'article R. 561-35 du code monétaire et financier
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.