LEGITEXT000021497727
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Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-1587 2009-12-18
Art. 1 Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R492-21, Art. R492-24, Art. R492-28
Decret 2009-1587 2009-12-18
Art. 2 Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R414-3
Decret 2009-1587 2009-12-18
Art. 3 Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.