LEGITEXT000021492527
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Arrêté du 30 novembre 2009 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural pour l'année 2010
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-11-30
Art. 1 Arrêté du 30 novembre 2009 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural pour l'année 2010
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Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé pour l'année 2010 à 13, 25 euros hors taxe.
Arrete 2009-11-30
Art. 2 Arrêté du 30 novembre 2009 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural pour l'année 2010
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La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.