LEGITEXT000021492520
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Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1578 2009-12-16
Art. 1 Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
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Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2010, à 109 953 €.
Decret 2009-1578 2009-12-16
Art. 2 Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.