LEGITEXT000021491868
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Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1575 2009-12-16
Art. 1 Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*80 CB-1, Art. R*80 CB-2, Art. R*80 CB-3, Art. R*80 CB-4, Art. R*80 CB-5, Art. R*80 CB-6
Decret 2009-1575 2009-12-16
Art. 2 Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.