Décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse, Sct. Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités, Art. R161-59, Art. R161-60, Art. R161-61, Art. R161-62, Art. R161-63, Art. R161-64, Art. R161-65, Art. R161-66, Art. R161-67, Art. R161-68, Art. R161-69, Sct. Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite, Art. R161-69-1, Art. R161-69-2, Art. R161-69-3, Art. R161-69-4, Art. R161-69-5, Art. R161-69-6

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.