LEGITEXT000021486682
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Décret n° 2002-1317 du 30 octobre 2002 modifiant le décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-1317 2002-10-30
Art. 1 Décret n° 2002-1317 du 30 octobre 2002 modifiant le décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1317 2002-10-30
Art. 2 Décret n° 2002-1317 du 30 octobre 2002 modifiant le décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.