Décret n° 2009-1552 du 14 décembre 2009 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 Art. 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.