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Arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexes au présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans lesdites annexes.
L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)
I. - Direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique
Service des achats d'armement
MAPA × 30
II. - Direction de l'industrie de défense
Service de la performance et de la qualité industrielles
MAPA × 10 DGA Information stratégique MAPA × 10 Campus OSINT MAPA × 10
III. - Direction de l'ingénierie et de l'expertise
Service des systèmes numériques de l'armement
MAPA × 10
DGA Ingénierie et projets
MAPA × 30
Autres organismes extérieurs
MAPA × 30
IV. - Direction des ressources humaines
DGA Centre de formation
MAPA × 10
V. - Service de la sécurité de défense et des systèmes d'information
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement
MAPA × 10
VI. - Agence de l'innovation de défense
MAPA × 25
(1) L'expression " MAPA × n " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS
(1)
Service industriel de l'aéronautique Directeur du service industriel de l'aéronautique Sans limitation
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey
MAPA × 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux
MAPA × 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand
MAPA × 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu
MAPA × 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne
MAPA × 10
(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.